Conditions générales
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE SPRAYBEST EUROPE B.V.
ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
1.1 Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes sont applicables :
Spraybest : la société privée à responsabilité limitée Spraybest Europe B.V., établie à Zwanenburgerdijk 335 (1161 NN) à Zwanenburg et inscrite au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro 34067307. Spraybest est joignable par téléphone au numéro +31 (0)20- 497 67 80 et par courrier électronique à l'adresse info@spraybest.nl. Pour toute information générale, Spraybest renvoie à son site internet.
Client : la personne physique agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise ou la personne morale à laquelle Spraybest a fait une offre et/ou avec laquelle Spraybest conclut un contrat concernant la livraison de biens et/ou de services.
Services : Tout travail à effectuer par Spraybest, y compris, mais sans s'y limiter, la conception, la maintenance et l'installation d’articles ;
Produits : Les articles proposés par Spraybest. Ceux-ci sont proposés à la vente et à la location par Spraybest ;
Défaut :
déviation d'un bien qui était déjà présent avant la livraison et en conséquence de laquelle l’article n'est pas ou plus conforme au contrat, tels que les défauts et les vices, qui sont le résultat de défauts de fabrication et/ou de matériaux ou l'absence des exigences et/ou caractéristiques spécifiques et essentielles (convenues). Sont expressément exclus les défauts et vices survenant après la livraison, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages causés par une chute, les défauts et vices résultant d'une utilisation ou d'un stockage inappropriés, d'un entretien inexpert ou insuffisant ou de l'usure normale. Par ailleurs, on n'entend pas par défaut les dommages causés pendant ou par le transport.
Devis : un devis établi par Spraybest sans engagement, par écrit et/ou sur le site Internet.
Contrat : le contrat écrit conclu entre Spraybest et le client concernant la livraison ou la location de biens et/ou de services auxquels s'appliquent les présentes Conditions Générales.
Prix : le prix convenu entre les parties dans le contrat.
ARTICLE 2 : APPLICABILITE
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, contrats et livraisons de biens et/ou services par Spraybest.
2.2 L'applicabilité des conditions générales du client est expressément exclue.
2.3 Les clauses qui dérogent ou complètent les présentes conditions générales ne sont contraignantes que si elles sont convenues par écrit et ne s'appliquent qu'au cas par cas.
2.4 Si Spraybest n'exige pas le strict respect des présentes conditions générales dans un cas particulier, cela n'implique pas que les présentes conditions générales ne seraient pas applicables ou que Spraybest perdrait le droit d'exiger le strict respect des présentes conditions générales dans des cas futurs, qu'ils soient similaires ou non.
2.5 Le client avec lequel Spraybest a contracté une fois en vertu des présentes conditions générales accepte l'applicabilité de ces conditions générales aux offres, contrats et livraisons de biens et/ou de services ultérieurs entre lui et Spraybest.
2.6 L'invalidité ou la nullité d'une clause des présentes conditions générales n'affectera pas la validité des autres clauses. Dans ce cas, la clause nulle ou annulée sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'objet et de la teneur de la clause nulle ou annulée.
ARTICLE 3 : DEVIS
3.1 Tous les devis, listes de stock et listes de prix sont entièrement sans engagement et ne lient Spraybest en aucune manière, sauf stipulation contraire expresse et non équivoque dans le devis.
3.2 Un devis émis par Spraybest est valable pour la période mentionnée dans le devis, à défaut un délai de 30 (trente) jours à compter de la date du devis s'applique.
3.3 Tout devis est révocable, même si un délai d'acceptation a été fixé.
3.4 Les données fournies par Spraybest ne le sont qu'à titre d'exemple, sans qu'aucun droit ne puisse en être déduit. Les déclarations de Spraybest concernant les poids, les couleurs, les dimensions, les performances, les propriétés, la puissance, les données techniques, etc. sont considérées comme approximatives et sans engagement. De telles déclarations et indications n'engagent Spraybest qu'en cas d'accord exprès. Les illustrations, descriptions, photographies, etc. et les informations mentionnées sur le site Internet de Spraybest, sous quelque forme que ce soit, n'engagent pas Spraybest.
ARTICLE 4 : ACCORD ET ANNULATION
4.1 Un contrat n'est établi que lorsque Spraybest a reçu un devis signé dans les délais impartis par le client et que Spraybest l'a confirmée par écrit.
4.2 La confirmation de commande de Spraybest est réputée refléter pleinement et correctement le contenu du contrat conclu.
4.3 Tout accord additionnel ou changement effectué après la conclusion du contrat n'engagera Spraybest que si ce dernier l'a confirmé par écrit.
4.4 Spraybest a le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution du contrat.
4.5 Les engagements verbaux et les accords avec les employés de Spraybest ne lient Spraybest que si elle les a confirmés par écrit.
4.6 Pour les articles ou services pour lesquels aucun contrat n'est établi en fonction de leur étendue ou de leur nature, le bon de livraison et/ou la facture sont considérés comme le contrat.
4.7 Le client a le droit de résilier le contrat avant que Spraybest n'ait commencé son exécution à condition de réparer le préjudice subi par Spraybest. Le montant des dommages et intérêts à payer par le client sera au moins égal à 25% du Prix convenu. Spraybest a le droit de compenser l'acompte éventuellement versé par le client avec le montant du dommage.
ARTICLE 5 : PRIX
5.1 Tous les prix indiqués par Spraybest s'entendent hors taxe sur les ventes (TVA), hors droits d'importation, hors frais de transport, d'emballage, d'assurance et autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics, sauf convention contraire expresse et écrite.
5.2 Dans le cas de devis/contrats combinés, il n'y a pas d'obligation de fournir une partie de la performance totale au montant indiqué pour cette partie dans le devis /contrat ou à une partie proportionnelle du prix indiqué pour l'ensemble.
5.3 Spraybest est à tout moment, sans préavis et même après la conclusion d'un contrat, en droit de modifier les prix des services et/ou des biens avec effet immédiat. Ce qui précède s'applique en tout état de cause si les prix et/ou les tarifs augmentent, pour quelque raison que ce soit, en raison de facteurs déterminant le prix tels que les différences de devises, les coûts de transport et les taux d'assurance ;
5.4 Dans le cas où, après la date du contrat, une taxe à l'importation, une augmentation des droits d'importation ou une restriction commerciale similaire est introduite ou augmentée, ayant un impact substantiel sur le coût des biens et/ou services, Spraybest a le droit d'ajuster le prix du contrat en conséquence;
5.5 Une augmentation est considérée comme substantielle si elle dépasse 5% du coût total des biens et/ou services concernés au moment de la signature du contrat ;
5.6 Spraybest informera le client par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrables après que Spraybest ait eu connaissance d'une telle modification, en incluant des preuves documentées de l'augmentation des frais et de son impact financier ;
5.7 A la suite de cette notification, les deux parties entameront des négociations de bonne foi afin de convenir d'un ajustement de prix ou d'un mécanisme de partage des coûts. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, Spraybest peut suspendre l'exécution des obligations concernées jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée ;
5.8 A défaut d'accord dans un délai de négociation de cinq jours , Spraybest pourra résilier la partie du contrat concernée sans responsabilité, à l'exception des obligations encourues jusqu'à la date de résiliation.
ARTICLE 6 : PAIEMENT ET GARANTIE
6.1 Le paiement d'une facture émise par Spraybest doit être effectué dans les 30 (trente) jours suivant la date de la facture, sauf accord écrit contraire. Quatorze (14) jours après son émission, le client est supputé avoir accepté l'exactitude de la facture dans la mesure où il n'a pas formulé de réclamation ou n'a pas fourni de justification. Le paiement est effectué par virement du montant de la facture sur le numéro de compte bancaire de Spraybest tel que celui-ci est spécifié sur la facture et dans la devise spécifiée dans le contrat. Tout risque lié aux devises est à la charge du client.
6.2 Le client n'est pas autorisé à compenser les factures de Spraybest, ni à suspendre ses obligations de paiement.
6.3 Si le client ne paie pas dans le délai de paiement fixé, il est en défaut de plein droit, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire. Le client est alors redevable d'un intérêt de 3% par mois, mais égal à l'intérêt légal (commercial) si celui-ci est plus élevé. Pour le calcul des intérêts, une partie du mois est considérée comme un mois entier. En outre, le client est tenu de rembourser intégralement les frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires, y compris les frais d'avocats, d'huissiers de justice et/ou d'agences de recouvrement, avec un minimum de 15 % des factures impayées.
6.4 Le client est à tout moment et indépendamment des conditions de paiement convenues, tenu, à la première demande de Spraybest, de fournir une garantie pour le paiement des montants à payer à Spraybest en vertu du contrat. La garantie offerte doit être telle que la créance de Spraybest, ainsi que les intérêts et frais y afférents, soient correctement couverts et que Spraybest soit en mesure de la recouvrer sans difficulté. Toute garantie qui deviendrait insuffisante par la suite devra être complétée par une garantie suffisante à la première demande de Spraybest. Si le client ne se conforme pas aux dispositions du présent paragraphe dans le délai imparti, il sera immédiatement en défaut. Dans ce cas, Spraybest a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le client sera de plein droit redevable à Spraybest d'une pénalité de 50% du prix convenu, non réductible, sans préjudice du droit de Spraybest de recouvrer l'intégralité de ses dommages et intérêts auprès du client et de procéder à la compensation des acomptes déjà versés.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
7.1 La livraison est effectuée selon les modalités précisées dans le devis et/ou le contrat.
7.2 Le client est tenu de prendre livraison du bien à la date convenue. Les frais découlant du refus de prendre livraison ou du non-respect du délai de livraison, y compris les frais de stockage (et de transbordement), sont à la charge du client.
7.3 Le client est tenu de coopérer pleinement à la livraison. Le client sera en défaut, même sans mise en demeure, s'il n'enlève pas les articles à livrer après la première demande de Spraybest ou, si la livraison à son adresse ou à une autre adresse a été convenue, s'il refuse de prendre livraison des articles à livrer.
7.4 Si le client persiste à ne pas prendre livraison d'un bien même après une mise en demeure de Spraybest, Spraybest est en droit de facturer les frais en résultant au client, sans préjudice du droit de Spraybest de résilier le contrat.
7.5 En cas de livraison à son adresse ou à une autre adresse indiquée par le client, le client garantit que le lieu indiqué est adapté à la livraison des biens.
7.6 Si, à la demande du client, des employés ou du matériel de Spraybest sont utilisés lors du chargement ou du déchargement des biens, cela se fera entièrement aux risques du client.
7.7 Si le transport des marchandises à livrer a été convenu, il se fera aux frais du client, sauf si une livraison franco de port a été convenue. Spraybest est libre dans le choix du chargement, du moyen de transport et du transporteur, sauf accord écrit contraire.
7.8 Les marchandises sont aux frais et aux risques du client dès la livraison. Ceci n'affecte pas la réserve de propriété de Spraybest.
7.9 En cas de livraison express, Spraybest pourra facturer au client les frais supplémentaires engagés à cet effet en plus des frais de transport habituels.
ARTICLE 8 : DELAI DE LIVRAISON
8.1 Le délai de livraison indiqué par Spraybest n'est, sauf s'il est indiqué par écrit qu'il s'agit d'un délai, qu'une indication et ne doit donc jamais être considéré comme un délai définitif. Spraybest n'est pas en défaut tant que le client ne l'a pas mis en demeure et que la livraison n'est pas effectuée dans un délai raisonnable après la mise en demeure. Ceci s'applique également en cas de délai convenu.
8.2 Le délai de livraison est basé sur les faits connus à la conclusion du contrat et sur la livraison en temps utile de tout élément nécessaire à l'exécution du contrat par des tiers.
8.3 En cas de retard indépendant de la volonté de Spraybest, le délai de livraison sera prolongé dans la mesure nécessaire. Sans préjudice de ce qui précède, le délai de livraison sera prolongé de la durée du retard imputable à Spraybest en raison du non-respect par le Client d'une obligation découlant du contrat.
8.4 Le délai de livraison sera également prolongé en cas d’activités supplémentaires, auquel cas le délai de livraison sera prolongé du temps nécessaire à l'exécution des activités supplémentaires ou si, après accord écrit des parties, le contrat est modifié.
8.5 Dans le cadre de l'exécution du contrat par Spraybest, le client est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour permettre une livraison dans les délais par Spraybest. En cas de manquement à cette obligation, le délai de livraison convenu devient caduc et le client est mis en demeure sans qu'une mise en demeure écrite de Spraybest ne soit nécessaire. Spraybest est alors, sans préjudice de ses droits légaux, en droit de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que le client ait remédié à ce manquement. Spraybest continuera ensuite à exécuter le contrat dans un délai raisonnable.
8.6 Qu'il s'agisse d'un terme limite ou d'un terme indicatif, le dépassement du délai de livraison ne procure aucun droit au client à une indemnité, suspension de ses obligations au titre du contrat, règlement ou déduction, sauf convention contraire expresse et écrite.
8.7 Le dépassement du délai de livraison n'autorise pas le client à résilier le contrat en tout ou en partie, à moins que ce dépassement n'excède 20 semaines plus la prolongation. En cas de dépassement, le client peut résilier le contrat par notification écrite à Spraybest et a alors uniquement et exclusivement droit au remboursement de la partie du Prix qu'il a déjà payée.
ARTICLE 9 : OBLIGATION D'INVESTIGATION ET DE RÉCLAMATION
9.1 Au moment de la prise de livraison, le client doit inspecter les articles afin de déceler les défauts visibles de l'extérieur et signer le bon de livraison/le document de transport pour bonne réception. Le client mentionne les défauts (et/ou les dommages) sur le document correspondant. Les marchandises sont censées avoir été livrées en bon état et conformément au contrat, si et dans la mesure où les documents susmentionnés n'en indiquent pas autrement.
9.2 Les réclamations relatives à des défauts du bien observables de l'extérieur qui ont été découverts ou qui auraient pu raisonnablement être découverts lors de l'inspection visée au paragraphe 1 doivent être signalées par le client à Spraybest par écrit, clairement spécifié et par e-mail dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison.
9.3 Les défauts qui n'ont pas été découverts lors de l'inspection susmentionnée et qui n'auraient pas dû être découverts lors de l'inspection doivent être notifiés par le client à Spraybest, de la même manière que celle stipulée au paragraphe précédent, dans les trois (3) jours ouvrables après qu'ils ont été découverts ou auraient dû être découverts.
9.4 Tout droit de réclamation du client envers Spraybest, relatif à des défauts dans les articles livrés par Spraybest, échoit si les défauts ne sont pas notifiés à Spraybest dans les délais mentionnés ci-dessus aux articles 9.2 et 9.3 et/ou de la manière qui y est indiquée. Tout droit de réclamation du client à l'égard de Spraybest relatif à des défauts dans les articles livrés par Spraybest échoit également si :
a. Le client ne coopère pas et/ou ne coopère pas suffisamment avec Spraybest dans le cadre d'une enquête sur le bien-fondé des réclamations ;
b. Le client n'a pas installé, traité, utilisé, stocké ou entretenu les articles correctement ou s'il a utilisé ou manipulé les articles dans des conditions inadaptées aux biens ;
c. Le client a effectué des réparations et/ou des modifications sur les articles sans l'accord préalable de Spraybest ;
d. L’article est mis en service par le client après la découverte des vices visés à l'article 9.2.
9.5 L'exécution par Spraybest est en tout état de cause considérée entre les parties comme bonne si le client a mis en service, transformé ou traité, livré à des tiers les articles livrés ou une partie des biens livrés, ou les a fait mettre en service, transformer ou traiter, ou les a livrés à des tiers respectivement, à moins que le client n'ait respecté les dispositions des articles 9.2, 9.3 et 9.4(d).
9.6 La prestation de Spraybest sera également considérée comme satisfaisante si l’article livré présente des vices, défauts ou déviations non significatifs, mais qui n'empêchent pas le bon fonctionnement et l'utilisation normale du bien livré.
9.7 Si Spraybest vend des articles d'occasion, ceux-ci sont vendus « en l'état » et livrés dans l'état où ils se trouvent, avec ou sans vices visibles et invisibles, sauf convention écrite contraire. Le client accepte la base « en l'état » sur laquelle il achète et le fait qu'aucune garantie n'est donnée par Spraybest à ce sujet. Le client a le droit d'inspecter les articles avant l'achat et la livraison.
ARTICLE 10 : GARANTIE
10.1 Spraybest accorde une garantie sur les articles qu'elle livre si celle-ci est prévue au contrat.
10.2 Sauf stipulation contraire dans le contrat, Spraybest garantit pendant une durée de 12 (douze) mois la bonne qualité et le bon fonctionnement des biens livrés, à compter de la date de livraison.
10.3 Spraybest n'est pas tenu à une obligation de garantie si le client n'a pas rempli entièrement, correctement ou à temps ses propres obligations (de paiement) en vertu du contrat au moment où il invoque une obligation de garantie à l'égard de Spraybest.
10.4 En outre, les dispositions suivantes s'appliquent :
a. Si, pendant la période de garantie convenue, des défauts se manifestent sur un article neuf vendu et livré par Spraybest, le client peut demander à Spraybest de réparer et, si la réparation n'est pas possible, de livrer un article ou des pièces de remplacement, ce dernier avec le retour simultané du ou des biens ou pièces défectueux. Le client ne peut retourner les articles qu'avec l'accord écrit de Spraybest.
b. Le client ne peut demander le remplacement qu'après avoir offert à Spraybest un délai raisonnable pour réparer les défauts et que la réparation semble possible. Le remplacement ne peut être demandé si la déviation est trop mineure pour justifier le remplacement.
c. Les travaux de garantie/réparation mentionnés au point b. ci-dessous sont effectués gratuitement par Spraybest, étant entendu que les frais de transport et les éventuels frais de déplacement et de séjour liés à l'exécution des travaux de garantie/réparation, s'ils ont lieu en dehors de l'entreprise de Spraybest, seront (peuvent être) facturés par Spraybest au Client. Spraybest est en droit de faire effectuer les travaux de garantie/réparation par un tiers ;
10.5 Le client ne peut invoquer la garantie en cas d'utilisation incorrecte de l’article telle qu'une utilisation anormale, brutale, abusive ou incorrecte, ou en cas d'usure, de corrosion, de fonte, de négligence, de non-respect des instructions du mode d'emploi ou si le client effectue ou fait effectuer lui-même des modifications ou des réparations sur l’article.
10.6 Le pouvoir du client de procéder à la résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit est expressément exclu.
ARTICLE 11 : LOCATION D’ARTICLES
11 Si Spraybest loue un ou plusieurs articles, cette location se fera par la signature d'un contrat de location auquel s'appliqueront les présentes conditions générales.
11.1 Les articles loués sont fournis par Spraybest en bon état. Le preneur a le droit d'inspecter ou de faire inspecter les articles avant de les utiliser. Si le preneur ne fait pas usage de cette possibilité, les articles sont censés avoir été mis à disposition en bon état.
11.2 Le preneur doit assurer les articles en faveur de Spraybest contre la perte ou les dommages, sauf accord écrit contraire.
11.3 Les articles restent à tout moment la propriété de Spraybest. Si le preneur ne respecte pas le contrat de location ou ce qui est stipulé dans les présentes conditions générales, Spraybest a le droit de mettre fin prématurément au contrat de location, de prendre possession des articles et de procéder au recouvrement du loyer pour toute la période de location convenue.
11.4 Le dépassement de la période de location convenue n'est possible que si Spraybest a donné son accord par écrit. En cas de dépassement de la période de location, le preneur sera redevable d'une indemnité par jour conformément au prix journalier convenu, avec un minimum d'une semaine.
11.5 Le preneur n'est pas autorisé à transférer les droits du contrat de location à des tiers sans l'accord écrit de Spraybest.
11.6 En cas de perte, de disparition, de dommage ou de défaut des biens, le preneur informera Spraybest immédiatement et le plus rapidement possible, le preneur en assumant la responsabilité.
11.7 A la fin du contrat de location, le preneur est tenu de mettre les articles à la disposition de Spraybest dans un état intact et propre. Spraybest inspectera les articles dans les quatorze jours suivant leur retour. Après l'inspection, Spraybest informera le preneur par écrit de tout défaut ou dommage. Le preneur est responsable de tout défaut ou dommage. Lors de l'inspection, l'avis de Spraybest est contraignant.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
12.1 Si Spraybest est empêché d'exécuter le contrat en raison d'un cas de force majeure, Spraybest a le droit de suspendre l'exécution du contrat sans intervention judiciaire ou de résilier le contrat en tout ou en partie, sans que Spraybest ne soit tenu de verser des dommages et intérêts au client.
12.2 La force majeure désigne toute circonstance indépendante de la volonté de Spraybest en raison de laquelle l'exécution de ses obligations envers le client est totalement ou partiellement empêchée ou en raison de laquelle l'exécution de ses obligations ne peut être raisonnablement exigée de Spraybest, que cette circonstance ait été ou non prévisible au moment de la conclusion du contrat.
12.3 La force majeure comprend en tout état de cause la guerre, la menace de guerre, les pandémies et épidémies, la mobilisation, les émeutes, les inondations, les tempêtes, l'encombrement des transports, la stagnation, la restriction ou l'arrêt des livraisons par les entreprises de services publics, les incendies, les bris de machines et autres accidents, les grèves, les lock-out, les interdictions d'importation et d'exportation, les actions des organisations de travailleurs qui rendent la production impossible, les mesures gouvernementales, les mesures d'urgence, les mesures d'urgence. qui rendent la production impossible, les mesures gouvernementales, la non-livraison à Spraybest des matériaux et produits semi-finis nécessaires par des tiers et d'autres circonstances imprévues, y compris dans le pays d'origine des matériaux et/ou produits semi-finis, qui perturbent le cours normal des affaires et retardent l'exécution d'une commande ou la rendent raisonnablement impossible.
ARTICLE 13 : SUSPENSION ET DISSOLUTION
13.1 En cas de manquement du client à l'une quelconque de ses obligations au titre du contrat, ainsi qu'en cas de demande de sursis de paiement, de sursis de paiement obtenu, de dépôt de bilan, de demande ou de revendication, de faillite, de liquidation du client ou de grève chez le client, Spraybest est autorisée, sans mise en demeure ni intervention judiciaire et sans préjudice de ses droits et dommages et intérêts dus à :
a. suspendre tout ou partie de l'exécution du contrat jusqu'à ce que le paiement de tout ce que le client doit à Spraybest soit suffisamment garanti ;
b. suspendre tout ou partie de ses propres obligations éventuelles ou obligations de paiement ;
c. résilier tout ou partie du contrat conclu avec le client ;
d. Tout ce qui précède n'affecte en rien la possibilité pour Spraybest de réclamer des dommages-intérêts, ainsi que ses autres droits.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
14.1 La responsabilité de Spraybest est limitée à l'exécution des obligations de garantie visées à l'article 10 ;
14.2 Spraybest n'est pas responsable des dommages causés par des indications, des instructions, des choix de matériaux ou de construction ou des préférences du client.
14.3 La responsabilité de Spraybest est limitée au montant de l'assurance responsabilité civile (professionnelle ou commerciale) qu'elle a souscrite, majoré de la franchise applicable.
14.4 Spraybest n'est pas responsable des dommages indirects. Ceci inclut la perte d'activité, l'atteinte à la réputation, la perte de données, de bénéfices et de revenus. Spraybest n'est pas non plus responsable des dommages dus à un retard de livraison, sauf dans le cas où le retard de livraison est dû à une intention ou une négligence grave de Spraybest.
14.5 Le client est tenu d'indemniser ou de dédommager Spraybest de toute demande de réparation d'un dommage émanant d'un tiers.
ARTICLE 15 : TRANSFERT DE PROPRIETE, RESERVE ET NANTISSEMENT
15.1 A compter de la livraison du bien, le client supporte le risque de tous les dommages directs et indirects pouvant survenir au bien ou du fait du bien, à moins que le dommage ne résulte d'une faute intentionnelle ou d'une imprudence délibérée de Spraybest.
15.2 Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, tous les articles livrés et à livrer restent la propriété exclusive de Spraybest jusqu'au paiement intégral de toutes les créances que Spraybest a ou aura à l'encontre du client, y compris les créances visées à l'article 3:92(2) du Code civil.
15.3 Si Spraybest ne peut plus invoquer la réserve de propriété parce que l’article a été mélangé, déformé, copié ou autre, le client est tenu, à la première demande de Spraybest, de lui donner en gage le(s) bien(s) nouvellement formé(s) ou de fournir toute autre garantie concernant l'exécution de ses obligations au titre du contrat.
15.4 Tant que la propriété des biens n'a pas été transférée au client, le client ne peut donner en gage les articles ou accorder à des tiers un droit sur ceux-ci, sauf dans le cadre normal de son activité. Le client s'engage à coopérer, à première demande, à la constitution d'un gage sur les créances qu'il détient ou détiendra sur ses clients ou acheteurs du fait de la revente des marchandises.
15.5 En cas de faillite, de cessation de paiement ou de saisie, le client est tenu de signaler la réserve de propriété de Spraybest au curateur, à l'administrateur ou au saisissant.
15.6 Spraybest est en droit de reprendre les articles livrés sous réserve de propriété et encore présents chez le client si ce dernier ne remplit pas ses obligations au titre du contrat, y compris ses obligations de paiement, ou si le client est ou menace d'être en difficulté de paiement. Après que Spraybest a invoqué la réserve de propriété, le client est tenu de donner à Spraybest l'accès au bien afin que Spraybest puisse en reprendre possession.
15.7 Spraybest n'est pas responsable des dommages subis par le client ou des tiers du fait de l'exercice de la réserve de propriété. Le client garantit Spraybest contre les réclamations des tiers qui prétendent avoir subi un dommage du fait de l'exercice de la réserve de propriété.
ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
16.1 Spraybest est et reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui reposent sur, découlent de, sont liés à et/ou appartiennent aux dessins et objets, droits ou indemnités fournis ou fabriqués par elle dans le cadre du Contrat : sauf accord écrit contraire. L'exercice de ces droits est expressément et exclusivement réservé à Spraybest, tant pendant la durée du Contrat qu'après son expiration. Cela signifie notamment que le Client n'est pas autorisé à copier, modifier, reproduire, transmettre à des tiers ou utiliser à d'autres fins les dessins, modèles et objets ou parties de ceux-ci créés et/ou fabriqués par Spraybest.
16.2 Le client garantit que les informations et documents qu'il fournit à Spraybest ne portent pas atteinte au droit d'auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle de tiers. Le client est responsable de tout dommage subi par Spraybest du fait de telles violations et garantit Spraybest contre de telles réclamations.
ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE
17.1 Spraybest garantit le respect de la vie privée du client et des tiers. Spraybest dispose d'une politique de protection de la vie privée et ne traitera les données à caractère personnel qu'en conformité avec la législation applicable en matière de protection de la vie privée, y compris le RGPD. La politique de confidentialité est accessible sur le site internet de Spraybest et peut être conservée et consultée par toute personne. Le client a pris connaissance et accepte la politique de protection de la vie privée de Spraybest.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
18.1 Les contrats et les relations juridiques entre Spraybest et le client sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
18.2 L'applicabilité de la Convention de Vienne est exclue.
18.3 Tout litige découlant de ou lié à un contrat ou à une relation juridique entre Spraybest et le client sera réglé par le tribunal compétent dans l'arrondissement où Spraybest est situé.
